TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
procéder à une arrestation [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Police
- Penal Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apprehend
1, fiche 1, Anglais, apprehend
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arrest 2, fiche 1, Anglais, arrest
correct, verbe
- take into custody 3, fiche 1, Anglais, take%20into%20custody
correct
- place under arrest 4, fiche 1, Anglais, place%20under%20arrest
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Police
- Droit pénal
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appréhender
1, fiche 1, Français, appr%C3%A9hender
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrêter 2, fiche 1, Français, arr%C3%AAter
correct, voir observation
- mettre en état d'arrestation 3, fiche 1, Français, mettre%20en%20%C3%A9tat%20d%27arrestation
correct, voir observation
- procéder à l'arrestation de 4, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27arrestation%20de
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Suivi d'un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d'«arrêter» (voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». Toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d'une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d'arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d'«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d'une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction. 5, fiche 1, Français, - appr%C3%A9hender
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Policía
- Derecho penal
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arrestar
1, fiche 1, Espagnol, arrestar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- make an arrest
1, fiche 2, Anglais, make%20an%20arrest
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- perform an arrest 2, fiche 2, Anglais, perform%20an%20arrest
correct, verbe
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procéder à une arrestation
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20une%20arrestation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- effectuer une arrestation 2, fiche 2, Français, effectuer%20une%20arrestation
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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